Mise aux normes ERP
Qu'est-ce que c'est ?
En tant que gérant d’un établissement recevant du public, communément appelé ERP, vous avez le devoir de le mettre en conformité selon les normes relatives à votre activité.
La Machine Affaires possède les compétences pour définir les travaux qui y sont liés pour les intégrer dans l’avant-projet. Accessibilité, sécurité, hygiène sont autant de sujets techniques qu’il est important de bien mesurer.
Autorisation de travaux (AT)
Ce dossier est nécessaire dès lors que votre projet nécessite des travaux intérieurs modifiant l’espace ou des travaux de mise aux normes à effectuer.
L’AT nécessite du temps de préparation qui est intégré dans la conception de votre projet.
Son délai légal d’instruction est de 4 mois ; qui demande de l’anticipation.
Ce dossier est destiné principalement à 2 commissions : accessibilité (PMR) et sécurité (SDIS).
Déclaration préalable (DP), Permis de construire (PC)
En fonction de la nature de vos travaux, vous avez d’autres dossiers à établir.
Si vous modifiez votre façade, vous devrez déposer une déclaration préalable (1 mois d’instruction).
Également, si le local n’est pas déclaré dans l’activité que vous allez implanter, il vous faudra faire une demande de changement de destination (1 mois d’instruction) à la mairie.
Si ces deux situations sont concomitantes, il vous faudra déposer un permis de construire ERP* (6 mois d’instruction).
Dans ce dernier cas, l’AT est intégrée également au dossier.
Autorisation d’enseigne
Vous allez installer votre nom commercial sur votre façade.
Là encore, cette opération nécessite une demande d’autorisation en mairie.
Il faut bien veiller à respecter le règlement de publicité de la commune d’installation pour ne pas vous mettre en défaut à l’ouverture de votre commerce/entreprise.
Le délai d’instruction de ce dossier est de 2 mois.
La Machine Affaires en créant votre marque permet d’optimiser le calendrier pour être fin prêt et dans les meilleures conditions pour vous lancer.
* pour les PC partenariat avec notre confrère architecte DPLG inscrit à l’ordre
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